ART. 17	N°1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1298
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« - au deuxième alinéa du b, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,21 % ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les cinq alinéas suivants :
« - Le c est ainsi rédigé :
« À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de :
« - 0,07 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« - 0,60 % pour la contribution mentionnée au 2° de l’article L. 136‑8 ;
« - 0,22 % pour la contribution mentionnée au 3° de l’article L. 136‑8 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« - À la fin du f, le taux : « 0,23 % » est remplacé par le taux : « 0,60 % ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à repousser de deux ans l’apurement de la dette sociale. L’extinction de celle-ci, au vu des scénarios fournis par la CADES, sera effective au 1er janvier 2025. Cette date serait repoussée au 1er janvier 2027, soit un apurement sur sept ans et non sur cinq.
Financièrement, le dispositif consiste à diminuer le prélèvement, qui devait être en moyenne de 17, 862 milliards d’euros par an, compte tenu de l’évolution prévisionnelle des montants destinés à apurer la dette inscrite dans les comptes de la CADES, à un montant de 12,8 milliards d’euros, soit une diminution de 5,1 milliards d’euros par an.
Les ressources de la CADES sont notamment assises sur une fraction de CSG à hauteur de 0,6 point pour ce qui est de la CSG « activité », CSG « remplacement » et CSG « capital », et, comme le prévoit le présent projet de loi, de 0,22 point sur la CSG « jeux ». L’amendement se traduit par une diminution ces ressources de 0,53 point de CSG sur la CSG « activité », dont 0,07 point serait désormais affecté à la CADES.
La CNAM et la CNSA pourraient donc bénéficier respectivement d’une augmentation de 0,26 et de 0,27 point de CSG « activité », affectés à des moyens supplémentaires pour le secteur hospitalier et le financement des dépenses nouvelles liées à la dépendance.
Ces deux caisses bénéficieraient ainsi, dès le 1er janvier 2020, chacune, de 2,6 milliards d’euros supplémentaires.
Cet amendement permettrait donc de financer un plan hôpital ambitieux à la hauteur des attentes de nos concitoyens et du personnel hospitalier, ainsi qu’un plan perte d’autonomie pour réserver une suite positive aux recommandations du rapport Libault de février 2019.
Enfin, concernant les engagements européens de la France, cette mesure à 5,1 Md€ ne serait pas de nature à nous faire dépasser les 3 % de déficit en 2020 puisque le déficit prévisionnel est de 2,2 %, avec cette mesure il passerait à 2,45 %.