ART. 30	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1308
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 30
I. – A l’alinéa 26, après le mot :
« supprimant »,
insérer les mots :
« ces autorisations ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa par les mots :
« cette autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.