APRÈS ART. 26	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1313
présenté par
M. Door, Mme Bonnivard, M. Cherpion, Mme Lacroute, M. Quentin, Mme Tabarot, Mme Levy, M. Kamardine, M. Sermier, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Reda et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale