ART. 7	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1315
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 7
I. – Après le mot :
« employeurs »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 7 du projet de loi qui reconduit pour l’année 2020 le dispositif de prime exceptionnelle, institué en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, en y ajoutant une condition tenant à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement.
En effet, un certain nombre d’entreprises de moins de 50 salariés et plus particulièrement de moins de 20 salariés ne se sont pas nécessairement encore emparées du dispositif leur permettant un dialogue social direct proposé par les ordonnances de 2017 ; le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d‘un tel accord en conduira un certain nombre à ne pas en faire bénéficier les salariés. Et, pour celles qui seraient en mesure de mettre en place un tel accord, elles n’ont pas toutes la capacité financière d’associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances.
Subordonner l’exonération de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement aboutit de facto à exclure de nombreuses entreprises du dispositif. Cela pénalise leurs salariés en les privant d’un dispositif d’urgence destiné à soutenir le pouvoir d’achat et dont il serait souhaitable qu’il puisse bénéficier au plus grand nombre.
Pour mémoire, de nombreuses TPE/PME s’étaient emparées du dispositif en 2019 et risquent de ne pas renouveler l’opération.
C’est pourquoi il est proposé de retirer cette condition restrictive.