APRÈS ART. 45	N°1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1317
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le périmètre des dépenses incluses dans le forfait soin de l’hébergement temporaire pour personnes âgées et handicapées, afin de clarifier les responsabilités gestionnaires respectives des caisses primaires d’assurances maladie et des organismes gestionnaires publics et privés et éviter les conflits au titre de l’imputation d’indus, mais aussi pour s’assurer que les modalités retenues garantissent la solidité et la continuité des liens établis par les assurés sociaux concernés avec les professionnels de santé libéraux qui les accompagnent, avant et après le séjour d’hébergement temporaire, tel que peut l’organiser le tarif soin partiel sans pharmacie à usage intérieur défini pour les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes vivant à domicile ont recours à des professionnels médicaux et paramédicaux auxquels ils sont habitués. Lorsqu’ils ont recours à de l’hébergement temporaire, ils souhaitent être accompagné par ces mêmes professionnels paramédicaux. Cependant, certaines CPAM considèrent que les structures qui font de l’hébergement temporaire prennent en charge des soins délivrés par les paramédicaux, qui peuvent être ceux afférents à la structure. Ces limites mal définies se traduisent pour les personnes qui ont recours à un hébergement temporaire par des facturations et pénalités d’indus.
Il serait alors intéressant d’indiquer que le forfait d’hébergement temporaire correspond au périmètre de dépenses du forfait soin partiel en EHPAD sans PUI, c’est-à-dire les dépenses d’infirmiers et d’aides-soignants salariés uniquement.