APRÈS ART. 50	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1320
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2‑3 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le versement de prestations bénéficiant aux familles dont l’un des membres a été condamné pour des faits de terrorisme. L’argent public doit être dépensé avec parcimonie et mesure. Nous ne pouvons pas donner des aides à ceux-là mêmes qui ont fait profession de la haine de la France et qui nous combattent directement, autant sur des champs de bataille à l’étranger que sur notre propre territoire. Par ailleurs, des prestations sociales ont parfois servi de source de financement à des individus islamistes pour se rendre sur des zones de guerre. Un phénomène bien documenté et rapporté dans de nombreux médias nationaux et internationaux. La solidarité nationale n’a pas été pensée pour les gens qui se désolidarisent de la nation.