ART. 17	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1323
présenté par
M. Freschi, M. Ardouin, Mme Janvier, Mme Hérin, M. Girardin, M. Simian et M. Claireaux
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale