ART. 46	N°1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1325
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Khattabi, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Romeiro Dias, M. Simian, Mme Sylla, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale