ART. 46	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1329
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Romeiro Dias, M. Simian, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Vignon
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ARTICLE 46
I. – À l’alinéa 38, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« En priorité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« Pour le solde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour le solde, au fonds d’indemnisation.
A ce jour, la taxe est affectée au financement et au fonctionnement de l’Anses. Cette nouvelle affectation de la taxe pourrait mettre en péril l’activité de l’ANSES, qui est aujourd’hui chargée de surveiller les effets indésirables des produits phytosanitaires sur la santé ou l’environnement.