ART. 17	N°1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1334
présenté par
M. Freschi, M. Ardouin, Mme Janvier, Mme Hérin, M. Girardin, M. Simian et M. Claireaux
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Cette contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie bénéficie aux salariés du secteur de l’aide à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la contribution de la CNSA bénéficie en premier lieu aux salariés du secteur de l’aide à domicile. Il a pour objectif d’ancrer dans la loi ce principe qui doit guider la réforme. L’une des problématiques majeures que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années est le recrutement des salariés d’intervention. Cette situation impacte de plus en plus significativement leur capacité à accompagner efficacement les personnes en perte d’autonomie.
Les causes sont multiples et les services engagent déjà de nombreuses actions pour y remédier. Toutefois, le principal levier reste la rémunération, qui est particulièrement basse dans ce secteur. Depuis 2006, le SMIC progresse plus rapidement que la grille de rémunérations de la branche de l’aide à domicile qui n’offre, de fait, aucune perspective d’évolution pour les salariés. Par ailleurs, l’ensemble des temps et des frais de déplacement des intervenants à domicile ne sont pas pris en charge faute de reconnaissance dans la tarification des SAAD, ce qui aggrave leur situation déjà précaire.