APRÈS ART. 24	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1342
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire mentionnés au 2° des établissements implantés dans certaines zones, notamment les régions ultra-périphériques, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière permanente le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des hôpitaux dans les territoires d’outre-mer doit être particulièrement prise en compte puisqu’ils font face à des surcoûts liés à l’insularité, qui renchérissent tous les frais (personnel, investissements, approvisionnement, évacuations sanitaires, mises aux normes sismiques et cycloniques des bâtiments).
Or, les coefficients géographiques appliqués aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, ne compensent pas les importants surcoûts supportés par les établissements de santé en outre-mer. Ces surcoûts sont engendrés par des contraintes permanentes, au demeurant reconnues par l’article 349 du TFUE relatif aux régions ultra-périphériques. Les hôpitaux ultramarins bénéficient régulièrement d’aides exceptionnelles de trésorerie, accordées compte tenu desdifficultés permanentes constatées.
Il convient de se fonder sur le critère de permanence dans la révision des coefficients géographiques, afin de mieux tenir compte des spécificités de chaque territoire ultramarin et de pouvoir adapter le soutien financier de l’État aux crises que peuvent connaître ces établissements. Cette prise en compte pragmatique permettrait de reconnaître la permanence des contraintes structurelles des six RUP. Il en résulterait la possibilité d’ajuster de façon définitive le coefficient géographique applicable et d’adapter le budget de l’établissement à la restructuration de l’offre de soins.