APRÈS ART. 53	N°1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1345
présenté par
M. Chassaing, Mme Jacqueline Dubois, M. Bothorel et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui porte sur la révision du montant d’actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Percevant une pension souvent modeste avoisinant les 730 € par mois pour une carrière complète – bien loin de la moyenne constatée de 1800 € pour l’ensemble des retraités français à carrière complète, pour reprendre les derniers chiffres du conseil d’orientation des retraites (COR) –, de nombreux (-ses) retraité(e)s agricoles renoncent cependant à demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – dont le montant s’élèvera à 903 € par mois en 2020 – par crainte de la récupération sur leur succession des sommes versées au titre de la solidarité nationale.
De fait, l’article L. 815‑13 du Code de la sécurité sociale dispose qu’au décès de la personne bénéficiaire de l’ASPA, les sommes qui lui ont été servies sont récupérables sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant fixé par décret. En vertu de l’article D.815‑4 du Code de la sécurité sociale, ce seuil de recouvrement est fixé à 39000 €.
Bien que, pour les non-salarié(e)s agricoles, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables aient été exclus du recours sur succession, il pourrait être pertinent de relever le seuil de recouvrement en le faisant par exemple passer de 39000 € à 100000 €, afin de l’aligner sur celui fixé dans les collectivités d’outremer régies par l’article 73 de la Constitution jusqu’au 31 décembre 2026 – conformément à l’alinéa 2 du susdit article L. 815‑13 –. Outre inciter les retraité(e)s agricoles les plus modestes à demander l’ASPA, cette mesure contribuerait à l’harmonisation sociale et à l’égalité des territoires.
Aussi, le présent amendement confie au pouvoir réglementaire le soin d’apprécier l’opportunité d’un rehaussement du montant de l’actif net successoral au-delà duquel la récupération de l’ASPA peut être opérée et, au besoin, de revoir le décret n° 2997‑57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale.