ART. 52	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Bassire et Mme Poletti
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour 2019, la branche Famille est en excédent prévisionnel de 800 millions d’euros. La Commission des comptes de la sécurité sociale du 30 septembre 2019 prévoyait un déficit de 600 millions d’euros pour 2020 principalement en raison d’un transfert de 2 milliards d’euros de la branche vieillesse vers la branche Famille du fait de la mesure d’exonération des heures supplémentaires en 2020.
Le PLFSS pour 2020 prévoit de réaffecter plus de taxes sur les salaires et une moindre part de CSG sur les jeux pour relever la prévision de 2020 à un excédent de 700 millions d’euros.
La nouvelle sous-indexation des prestations familiales va conduire à retirer près de 100 millions d’euros supplémentaires aux familles. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.
Le Gouvernement a pourtant les moyens de relancer la politique familiale.
Cette sous-indexation emporte des effets sur toutes les familles : les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources , s’y ajoute, pour ces familles, la désindexation des APL prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement restent le premier poste de dépenses. Les familles de 3 enfants et plus sont les plus touchées, ainsi que les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020.
C’est pourquoi cet amendement vise à revaloriser le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.