APRÈS ART. 53	N°1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1364
présenté par
M. Daniel, Mme Gaillot, Mme Rossi, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Gac, M. Batut, M. Mbaye, Mme Leguille-Balloy, Mme Verdier-Jouclas, Mme Hammerer, M. Leclabart, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Anato, M. Kokouendo, M. Krabal, M. Orphelin, M. Vignal, M. Pellois, M. Molac, Mme Hérin, Mme Pascale Boyer, M. Fiévet, Mme Thill, Mme Pompili, Mme Janvier, M. Mazars, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pont, Mme Thillaye, Mme De Temmerman, M. Bothorel, M. Haury, Mme Brugnera, Mme Chapelier, M. Mis, M. Simian, Mme Khedher, M. Cellier et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale