APRÈS ART. 9	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1365
présenté par
M. Daniel, M. Vignal, M. Bothorel, Mme Chapelier, Mme Hérin, M. Haury, M. Girardin, M. Matras, M. Mis, Mme Thill, M. Cellier, M. Potterie, M. Leclabart, Mme Mette, M. Rudigoz, M. Batut, Mme O’Petit, M. Molac, M. Morenas, M. Sempastous, M. Simian, Mme Bagarry, Mme Khattabi, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, M. Pont et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale