ART. 27	N°1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1369
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état d’avancement des travaux portant sur la nouvelle hiérarchisation mentionnée à l’alinéa précédent et son extension. Ce rapport tire notamment le bilan des modalités d’organisation des travaux et du fonctionnement des instances impliquées. Il formule des recommandations visant au bon achèvement de la hiérarchisation et au lancement de travaux de nouvelles hiérarchisations des autres listes donnant lieu à une prise en charge ou un remboursement par l’assurance maladie. Il propose un calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces nouveaux travaux. Il envisage les modalités d’une gestion dynamique de l’ensemble des listes donnant lieu à une prise en charge ou un remboursement par l’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suivre la révision de la nomenclature de classification commune des actes médicaux (CCAM) afin d’en assurer le succès tout en se servant de cette expérience pour préparer la révision des autres nomenclatures et des autres listes donnant lieu à une prise en charge de l’assurance maladie.
Le suivi est effectué via la remise d’un rapport trois ans après la promulgation de la loi de finances de la sécurité sociale, ce délai permettant de tirer les enseignements des travaux réalisés et éventuellement d’opérer les changements nécessaires à leur succès et au respect du délai imparti de cinq ans.
Le rapport représente un travail préparatoire à la révision de l’ensemble des nomenclature qui, si elles ne représentent pas le même caractère prioritaire que celle de la CCAM qui n’a pas été révisée depuis 2005 et concernait 9,4 Mds de dépenses en 2017, représentent des enjeux majeurs de santé publique et de financement (18 Mds pour la nomenclature générale des actes et prestations et la nomenclature des actes de biologie médicale). Les enseignements tirés de la révision de la CCAM permettront alors de lancer sereinement de nouveaux travaux de révision considérés comme plus complexes.
Par ailleurs, le rapport permet d’envisager plus globalement les modalités d’une gestion dynamique de l’ensemble des listes donnant lieu à une prise en charge ou un remboursement. Ainsi, il complète l’article 27 de ce PLFSS en ajoutant à la logique de révision des stocks celle d’une gestion des flux, dans le but d’arriver à une actualisation régulière des listes qui possèdent des impacts considérable tant sur les pratiques thérapeutiques que sur les dépenses de soins.