APRÈS ART. 52	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
L’article 1983 du code civil est complété par des II et III ainsi rédigés :
« II. – Le propriétaire mentionné à l’alinéa précédent qui aurait à justifier de son existence en dehors du territoire national effectue cette démarche auprès d’une ambassade ou des services consulaires d’un pays de l’Union européenne.
« III. – Une justification d’existence effectuée par procuration doit être accompagnée du dernier avis d’imposition de la personne ayant à justifier de son existence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à contrôler davantage le versement des prestations de retraite auprès des bénéficiaires vivant à l’étranger. En effet dans un rapport de la Cour des comptes datant du 20 septembre 2017, celle-ci estime que près de 53 000 bénéficiaires inconnus touchent une retraite française dans un pays à l’étranger alors qu’ils n’y ont pas le droit ou qu’ils sont décédés. La fraude est estimée à hauteur de 200 millions d’euros.
Par le dispositif prévu dans cet article, le contrôle de l’existence se voit renforcé par une justification obligatoire aux services consulaires ou à l’ambassade du lieu de résidence. Concernant les procurations elles devront être accompagnées du dernier avis d’imposition afin d’éviter toute fraude.