ART. 37	N°1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1372
présenté par
Mme Motin
------------
ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, une évaluation de l’état d’avancement des mesures du présent article, de leurs effets sur l’offre d’hébergement temporaires, de leurs effets sociaux et géographiques et de leurs impacts financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suivre et évaluer le déploiement de l’engagement maternité.
L’article 37 consolide l’offre d’accompagnement et de prise en charge des femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité en permettant la priss en charge sous conditions des prestations d’hébergement non médicalisé à proximité d’une maternité en amont du terme prévu de la grossesse ainsi que le transport entre le domicile et la maternité.
Ces mesures qui permettront de sécuriser l’accouchement de nombreuses femmes enceintes auront des impacts important sur l’offre d’hébergement temporaire non médicalisé et des conséquences variables selon les territoires.
Par ailleurs, le coût de la mesure pourrait fortement varier selon le recours. L’étude d’impact l’estime de 7 à 17 M en 2020 et de 20 à 40 M en 2021.
L’amendement propose donc de suivre ses impacts via un rapport spécifique qui permettra de suivre le déploiement de l’engagement maternité et d’en connaitre les impacts sociaux et territoriaux ainsi que financiers.