ART. 3	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1383
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le III de cet article qui dispose que les pertes de recettes pour la sécurité sociale de diverses mesures, décidées par le Président de la République pour répondre à la crise des Gilets jaunes, ne soient pas compensées par le budget de l’État.
Outre que le fait que cette disposition est contraire à l’article 5 de la loi N° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, voté à la quasi-unanimité des députés, cette non compensation a clairement pour objectif de faire culpabiliser le Français du déficit de la sécurité sociale que ces mesures creusent. S’il s’agit dans les 2 cas d’argent public (budget de l’État et budget de la sécurité sociale), le déficit de la sécurité sociale est très souvent brandi par les gouvernements pour raboter différentes prestations sociales en faisant culpabiliser les Français alors qu’il procède bien souvent de choix politique néfaste de la part des gouvernants.