APRÈS ART. 38	N°1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1385
présenté par
M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Levy, Mme Tabarot, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale