ART. 30	N°1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1391
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 30
Après le mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« de publication de la présente loi ou à une date postérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.