ART. 30	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1397
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« d) Après le mot : « présent », la fin du 4° est ainsi rédigée : « A. La valeur maximale de ce délai est fixé par décret. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.