ART. 46	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1400
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale