ART. 17	N°1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1402
présenté par
M. Door, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Quentin, Mme Tabarot, Mme Levy, M. Kamardine, M. Sermier, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. de Ganay, M. Perrut, M. Abad, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Reda, M. Dive et M. Viala
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes.
 
A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation.
 
En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer cet alinéa de l’article 17 afin que le droit commun s’applique.