ART. 42	N°1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1407
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 42
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 6122‑5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot  « troisième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.