ART. 42	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1408
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 42
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« identifiés en application des dispositions »
les mots :
« soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.