ART. 26	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1413
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« II  bis. – L’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
« 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « par les caisses... (le reste sans changement) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (conséquence)