APRÈS ART. 8	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1414
présenté par
M. Aubert, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda, M. Le Fur, M. Brun, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Rémi Delatte, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valentin, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Genevard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport d’évaluation du coût financier et de l’impact économique du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles prévu à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année dernière le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat politique important, nous avons obtenu le report de cette suppression à 2021. Il n’en reste pas moins que ces exonérations sont toujours aussi essentielles pour la compétitivité des exploitations agricoles françaises. Aussi, compte tenu du fait que ces exonérations doivent cesser à partir du 1er janvier 2021, il convient  d’alerter la représentation nationale sur la nécessité de ne pas remettre en cause ce dispositif.
Dans un département comme le Vaucluse, premier département français bénéficiaire des exonérations de charges patronales sur les travailleurs occasionnels, 33,1 millions d’euros
d’exonérations patronales annuelles ont été reçues en 2016 par 38 861 saisonniers agricoles bénéficiaires.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de rédiger un rapport afin d’évaluer le coût financier et l’impact économique liés à ce dispositif. Il s’agira notamment d’informer la représentation nationale sur la variation du nombre d’emplois agricoles qui bénéficient de cette exonération, ainsi que de calculer le coût pour les employeurs des nouvelles embauches sans ce dispositif. Ce rapport devra être remis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2020.