ART. 28	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Bonnivard, M. Abad, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Bassire et Mme Poletti
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ARTICLE 28
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques).