ART. 46	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1469
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 46
I. – À l’alinéa 38, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« En priorité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« Pour le solde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de garantir les ressources de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dédiées au financement de son activité et en particulier de son dispositif de pharmacovigilance.
L’affectation d’une partie de la taxe au fonds d’indemnisation ne doit pas menacer l’équilibre financier de l’ANSES.