APRÈS ART. 53	N°1475 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1475 (Rect)
présenté par
M. Hammouche, M. Arend et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines transfère à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l’action sanitaire et sociale au regard des besoins des bénéficiaires du régime minier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action sanitaire et sociale de l’ANDGM offre un large éventail de prestations aux retraités et futurs retraités du régime minier qui visent à prévenir la perte d’autonomie, favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et renforcer le lien social.
Ces actions sont financées directement par le biais d’une affectation de crédits du régime minier de sécurité sociale vers l’ANGDM. Le montant du transfert a tendance à diminuer d’année en année, passant de 47.521 M€ en 2016 à 41.5M€ en 2019 (- 4 % en 2017, - 5.5 % en 2018 et - 3.7 % en 2019) au motif que, corrélativement, la population des ayants droits fléchit également de 3.5 et 6 % entre 2017 et 2019. Toutefois, il semble que les diminutions successives ne permettent plus de servir certaines prestations pourtant indispensables à une population vieillissante et de plus en plus dépendante.
Le rapport demandé au Gouvernement a donc pour objet de vérifier l’opportunité de réévaluer et de réajuster les crédits affectés à l’action sanitaire et sociale de l’ANGDM au regard des besoins réels des ayants droits du régime minier.