ART. 17	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Naegelen
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions d’euros susvisée sont précisées par décret d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à leur domicile.
Dans ce contexte, le décret n° 2019‑457 du 15 mai 2019, prévu à l’article 26 de la LFSS 2019, est venu poser les bases d’une préfiguration d’un nouveau modèle de financement des SAAD.
Si celui-ci visait à fixer les critères de sélection pour l’attribution de l’enveloppe de 50 millions pour l’année 2019 octroyée par la CNSA[1], il conserve également les mêmes principes de financement et de tarification qui existent et ne préfigure de ce fait aucune réforme d’ampleur.
En effet, celui-ci impose aux SAAD de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et opère une différence d’attribution des crédits entre les SAAD habilités et les SAAD non habilités, ce qui institue une inégalité de reste à charge entre les bénéficiaires.
C’est pourquoi, plusieurs fédérations du secteur médico-social ont engagé un recours contentieux contre ce texte réglementaire.
Le présent amendement vise ainsi à faire préciser par décret de nouvelles modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions allouée au secteur du Domicile pour l’année 2020, prises en concertation avec les acteurs du secteur médico-social.
[1] Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie