ART. 46	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1497
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 46
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.