ART. 46	N°1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1504
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 46
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« qui leur sont applicables du code rural et de la pêche maritime et du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.