ART. 46	N°1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1508
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 46
Après le mot :
« réserve »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« , le cas échéant, des adaptations fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.