ART. 29	N°1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1511
présenté par
M. Bouyx, Mme Grandjean, Mme Bureau-Bonnard, Mme Janvier, Mme Bagarry, M. Mbaye, M. Claireaux et M. Vignal
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale