ART. 46	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1515
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 46
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« du 19 juillet 1911 »
les mots :
« en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.