ART. 47	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1522
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 47
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« affectés au fonds »
les mots :
« qui lui sont affectés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.