ART. 46	N°1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1526
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 46
À la fin de l’alinéa 35, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’augmenter le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques pour permettre une meilleure indemnisation des personnes affectées par une maladie liée à l’utilisation de ces produits.