APRÈS ART. 16	N°1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1535
présenté par
Mme Khattabi, Mme Vignon, M. Girardin, M. Potterie, M. Chiche, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, Mme Gipson, Mme Gayte, M. Anato, Mme Khedher, M. Martin et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de diminuer le taux de contribution correspondant à la taxe prélevée par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et dont doit s’acquitter l’ensemble des entreprises de la répartition pharmaceutique.
A l’heure actuelle, l’assiette de cette contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75 % du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par chaque entreprise au cours de l’année civile.
Or, depuis plusieurs années, le secteur des répartiteurs pharmaceutiques alerte sur la persistance d’un système de rémunération inadapté à l’évolution du marché. Cette profession fait également l’objet d’une taxation spécifique qui pénalise fortement le secteur où les marges unitaires sont faibles. Elle ampute le capital dans la mesure où cette taxation s’applique au chiffre d’affaires. Cette contribution, à la fois dans sa structuration comme dans son taux, met donc en péril l’avenir des entreprises de répartition pharmaceutique.
Quelques chiffres à titre d’exemple : après une perte nette d’exploitation de 23 millions d’euros en 2017 et de 46 millions d’euros en 2018, les projections pour 2021 envisagent une perte de 111 millions d’euros. Depuis 2008, ce sont au total 297 millions d’euros de manque à gagner que le secteur a subi.
Par ailleurs, il paraît essentiel de rappeler que les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public encadrées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) : disposer des stocks de médicaments permettant de satisfaire durant au moins 15 jours la consommation habituelle, livrer l’ensemble des pharmacies d’officine dans un délai de 24h après chaque commande et disposer d’au moins 9 médicaments sur 10 commercialisés en France.
Compte-tenu de ce constat, et face aux enjeux actuels en ce qui concerne les ruptures d’approvisionnement pour certains médicaments, la mise en difficulté des répartiteurs pharmaceutiques pourrait à terme amplifier le phénomène.