ART. 44	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1537
présenté par
Mme Khattabi, M. Girardin, Mme Lazaar, M. Potterie, M. Haury, M. Claireaux, M. Mbaye, Mme Vignon, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, Mme Gipson, M. Anato, M. Vignal, Mme Khedher, M. Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Labaronne et M. Daniel
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ARTICLE 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale