ART. 53	N°1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1548
présenté par
Mme Bareigts
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ARTICLE 53
I. - Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les alinéas 15 et 16 ne s’appliquent pas en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte et à La Réunion
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous prétexte de simplification pour le changement de régime, entre statut de demandeur d’emploi bénéficiant du RSA et retraité bénéficiant de l’ASPA, le présent article semble vouloir reculer l’âge minimal pour bénéficier de l’ASPA. En effet, les trimestres cotisés manquants pourront difficilement l’être à l’âge de 65 ans pour un demandeur d’emploi. Par ailleurs, il n’existe pas de dispositif d’accompagnement pour que des personnes de 65 ans soient embauchées. Pour cette raison, cette amendement propose d’exclure les départements des Outre-mer, déjà fortement touchés par la précarité.