ART. 24	N°1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1587
présenté par
Mme Benin
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. Le cas échéant, la garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité tient compte des coefficients géographiques mentionnés à l’article L-162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, afin d’intégrer d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les garanties pluriannuelles de financement attribuées aux hôpitaux de proximité doivent tenir compte des coefficients géographiques majorant les forfaits et les dotations attribuées aux établissements de santé dans certaines zones du territoire national.
En effet, l’éloignement, l’isolement et l’insularité sont des difficultés structurelles qui aggravent l’offre et la qualité des soins. C’est particulièrement le cas dans les Outre-mer, où les établissements hospitaliers souffrent de surcoûts importants compte tenu de leur éloignement par rapport à l’Hexagone, que ce soit en termes d’approvisionnement, de distances parcourues, ou d’investissements dans des plateaux techniques. Pour pallier ces difficultés, le code de la sécurité sociale prévoit un coefficient géographique majorant les ressources allouées aux établissements hospitaliers et médico-sociaux de certaines régions, par exemple dans les territoires ultramarins. 
Cet amendement propose donc d’inclure ce dispositif dans l’élaboration des garanties pluriannuelles de financement des hôpitaux de proximité. Les coefficients géographiques étant déjà pris en compte dans le cadre général du budget de la sécurité sociale, cet amendement est à budget constant : il respecte les moyens existants, et il ne constitue donc pas une charge.