APRÈS ART. 42	N°1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1607
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Matras, Mme O’Petit, Mme Ali, Mme Romeiro Dias, Mme Toutut-Picard, Mme Gaillot, M. Leclabart et Mme Kamowski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale