ART. 3	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Pauget, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Brun, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Viala et Mme Meunier
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III  de  l’article 3 du présent texte indique  que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recette liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État à la Sécurité Sociale.
Ainsi, cette disposition implique qu’il ne sera pas procédé à la compensation du coût des mesures décidées par le Président de la République dans le cadre du mouvement des Gilets Jaunes et votées par le Parlement dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales alors même que les compensations de pertes de recettes par l’exonération de cotisations sociales sont prévues et encadrées expressément par le Code de la Sécurité Sociale.
On constate que cette dérogation audit principe de compensation a hélas aujourd’hui des incidences sur l’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale puisqu’il est prévu cette année un déficit de 5,4 milliards d’euros bien que le Gouvernement ait annoncé avant la crise des Gilets Jaunes 1,5 milliards d’excédents.
Enfin, cette dérogation aura aussi de graves conséquences sur les différentes branches de la Sécurité Sociale et la branche Famille devrait connaître un déficit de 6 millions d’euros.