ART. 29	N°1614 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1614 (Rect)
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Reda, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Lurton, M. Ramadier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Ferrara, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Masson, M. Bazin, M. Viry, M. Perrut et Mme Poletti
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 41, après le mot :
« associés »
insérer les mots :
« ainsi que les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, remises accordées incluses. Avec l’arrivée en France des traitements CAR-T celles dont le prix est fixé entre 320 000 et 350 000 euros par patient, la question de la transparence dans la fixation du prix de ces médicaments est essentielle pour assurer la soutenabilité de notre système d’assurance maladie.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patients. L’absence de transparence en la matière est donc un problème démocratique et sanitaire.
L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel à la suite des diverses remises (taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance…), permettrait une vision éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament. Enfin, l’ajout de données de transparence dans le Bulletin officiel des produits de santé rejoint l’objectif du vote par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019 sur la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé.