APRÈS ART. 50	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1616
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Reda, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Lurton, M. Ramadier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Ferrara, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Masson, M. Bazin, M. Viry, M. Perrut et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La date de versement de cette prime est due et versée avant la fin du dernier jour du septième mois civil de la grossesse. Un décret en fixe les conditions d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la prime à la naissance de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), est versée aux femmes, après la naissance de l’enfant, par la Caisse Allocations Familiales (CAF). Cette aide conséquente (de plus de 900 euros) vise à aider les parents à financer les dépenses liées à l’arrivée d’un nouveau né dans la famille. Cette prime intervient, depuis 2015, au deuxième mois suivant la naissance de l’enfant et non plus au septième mois de grossesse. La date de versement est actuellement fixée par l’article D. 531‑2 du code de la sécurité sociale. Il est ici proposé d’inscrire cette date dans la loi.
Cet amendement vise donc à demander le retour à l’ancien système. C’est avant la naissance que cette prime est nécessaire aux parents d’autant plus que celle-ci est attribuée sous conditions de ressources. Les CAF sont alors obligées de trouver des astuces pour aider les familles les plus modestes. Certaines d’entre elles doivent recourir à des prêts en amont avant la naissance de l’enfant.