APRÈS ART. 8	N°1626 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1626 (Rect)
présenté par
M. Girardin, M. Leclabart, Mme Khattabi, Mme Zannier, Mme Le Peih, M. Krabal, Mme Ali, M. Kokouendo, Mme Brocard, Mme Leguille-Balloy, M. Vignal, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Cabaré, Mme Kuric, Mme Sylla, M. Daniel et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les retraites privées et publiques. 
A cette heure, les retraités du secteur privé ayant une retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, sont assujettis à un prélèvement d’1 % pour la cotisation assurance maladie. Ils sont les seuls salariés dans ce cas.
Pour corriger cette inégalité certaine et alors que le coûts destinés aux cotisations santé sont relativement élevés, il serait juste de supprimé ce prélèvement d’1 %