APRÈS ART. 27	N°1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1634
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Matras, Mme O’Petit, Mme Ali, Mme Romeiro Dias, Mme Khattabi, M. Leclabart, Mme Gaillot, Mme Kamowski et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale