ART. 28	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1635
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 47 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par l’association APF France handicap et par l’UNIOPSS.
Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation qui, de plus, serait « rétrocédée » à la personne sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré.
Ces dispositions obligent les personnes utilisatrices de fauteuils roulants à payer une consigne qui ne serait pas prise en charge et pénaliseraient les personnes dont le fauteuil serait « anormalement détérioré » ! Les personnes vivent dans leur fauteuil, elles se déplacent dans des environnements très souvent non accessibles et générateurs de dégâts importants sur leurs fauteuils et ne peuvent donc pas être considérées et traitées comme des consommateurs habituels de matériels. Nous demandons la suppression d’une consigne à la charge des utilisateurs de fauteuils roulants.